Le présent document comporte des clauses contractuelles vous liant à Emagina·son et/ou ses ayants-droits et qui, une fois accepté, aura pour effet de régire impérativement les droits et obligations respectives des parties. A ce titre, nous nous permettons préalablement de vous rendre attentif aux conditions générales qui seront automatiquement incorporées à la présente convention dès sa conclusion et cela sans qu'il soit possible d'y déroger de quelque manière que ce soit. Nous vous prions donc de les lire attentivement.

Art.1 : Licence
Contre paiement du prix des oeuvres choisies par le client, Emagina·son et/ou ses ayants-droits, en tant que titulaires des droits d'exploitation du catalogue musical de Emagina·son octroient des licences d'exploitation sur les-dites oeuvres dans les limites définies aux articles suivants.

Art.2 : Portée du "droit d'exploitation"
La licence autorise le "licencié" à faire les utilisations suivantes des oeuvres, à l'exclusion de toute autre :

• incorporation par le licencié dans une autre oeuvre ou création originale dérivée
• utilisation exclusive pour l'application choisie par le licencié. En cas d'utilisation ultérieure pour une autre application que celle initialement choisie, le licencié devra impérativement obtenir l'autorisation préalable d'Emagina-son.com
• toute diffusion et représentation dans le cadre de l'application choisie

La portée du droit d'expoitation conférée par Emagina·son.com au licencié ne saurait en aucun cas avoir un effet juridique sur les droits de tiers. Partant, le licencié s'engage à obtenir tous les droits nécessaires à l'exploitation qu'il envisage, notamment de la part de tous les auteurs des oeuvres ainsi que des producteurs d'enregistrements audiovisuels ou sonores, peu importe la nature du support utilisé.

Art.3 : Dépassement du "droit d'exploitation"
Sont notamment prohibées :

• la concession de sous-licences
• la vente, la location, le prêt, le transfert ou la constitution d'un droit réel sur les oeuvres
• la réadaptation, le réarrangement musical des oeuvres
• l'incorporation dans l'oeuvre d'un tiers sans le consentement de celui-ci
• la diffusion ou la revente des oeuvres seules d'Emagina-son.com, en tant qu'élément principal du contenu diffusé ou revendu
• toute autre utilisation illicite et/ou frauduleuse qui se heurterait au droit interne suisse ou de n'importe quel autre pays

Toutes autorisations contractuelles sont réservées.

Art.4 : Droit d'exclusivité sur une oeuvre
Il est possible au client d'obtenir, après négociation contractuelle, un droit d'exclusivité sur une oeuvre n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation. Le droit d'exclusivité conféré au titulaire a une portée beaucoup plus large que le droit d'exploitation figurant aux articles 2 et 3. La nature et la portée exacte du droit d'exclusivité seront déterminées en fonction des besoins du client, ainsi que de l'accord auquel ce dernier et Emagina·son seront parvenus.

Art.5 : Acquisition
Deux possibilités sont offertes au client.
A) IL peut devenir titulaire d'un abonnement lui donnant droit à un rabais de 20 % sur le catalogue musical du site Emagina-son.com pour une durée d'une année. S'il opte pour cette possibilité, il obtiendra, après paiement du prix par CB, un mot de passe strictement personnel, c'est-à-dire intransmissible. Ce mot de passe lui permettra d'avoir un accès sans limites au catalogue d' Emagina·son. La durée de validité de l'abonnement commence à courir dès le paiement par CB et vient à terme une année après celui-ci. Aucun renouvellement automatique de l'abonnement n'aura lieu, le client ayant évidement la possibilité de demander un renouvellement.
B) L'autre variante s'offrant au client est l'achat d'oeuvres musicales en-ligne. Toutes les oeuvres présentes sur le site peuvent être écoutées telles quelles. Toutefois, le téléchargement d'une oeuvre n'est pas possible, tant que le client ne s'est pas acquitté du montant correspondant au prix d'achat. Dès l'encaissement de la somme due par le client via CB, le téléchargement deviendra possible.


Art.6 : Prix
Préalablement au téléchargement de(s) l'oeuvre(s) ou à l'obtention du mot de passe, le client devra s'acquitter de la somme convenue pour le prix de(s) l'oeuvre(s) figurant dans le contrat de vente. Pour ce faire, il utilisera la CB. Ce n'est qu'après encaissement de la somme par Emagina·son que le téléchargement sera opérationnel ou que le client recevra le mot de passe à l'adresse e-mail par lui indiquée. 

Art.7 : Droit applicable
Les parties conviennent que la présente convention, ainsi que les éventuels litiges qui en découleraient seront intégralement et exclusivement soumis au droit suisse.
En outre, toutes les conditions générales sont pleinement valables en l'état, sous réserve de modifications.

Art.7bis : Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des clauses composant ces conditions générales se révélait être nulle, tant en rapport avec une règle de droit en vigueur, que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite et n'entrainerait en aucun cas la nullité du reste des autres conditions d'utilisation de nos créations qui resteraient donc pleinement valides.

Art.8 : Garantie et Remboursement (refund policy)
Le licencié est garanti contre tout défaut ou vice qui pourrait affecter toute oeuvre téléchargée sur ce site. Nous garantissons que tous les morceaux sont offerts en définition de qualité parfaite, c'est-à-dire en 320Kbps / 48kHz au format mp3.
Toutefois, si une oeuvre téléchargée devait s'avérer défectueuse, il incombera au licencié de signaler les vices et défauts à Emagina-son dans les plus brefs délais, à savoir dix jours, sous peine de perdre la garantie.
La garantie consiste en le remplacement du produit défectueux, c'est-à-dire soit la possibilité de le télécharger à nouveau ou alors d'obtenir le morceau sur un support physique, à l'exclusion de toute autre forme de prétentions à des dommages-intérêts. Les titres téléchargés ne sont pas remboursés.
En outre, Emagina·son et/ou ses ayants-droits ne sont responsables d'aucun dommage ou préjudice qui pourrait survenir chez le licencié du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les oeuvres. De surcroît, Emagina·son décline toute responsabilité pouvant résulter d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la carte banquaire du client. Toutefois, il est à relever qu' Emagina·son a fait toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes de cryptographie compétents afin de garantir le maximum de sécurité aux transactions sur ce site.

Le Licencié reconnait avoir été informé par Emagina-son sur les conditions, mises en garde et informations nécessaire à l'obtention du droit d'exploitation des oeuvres. Le licencié est le seul responsable de l'adéquation des oeuvres d' Emagina-son aux besoin du licencié, des précautions à prendre en ce qui concerne les créations d' Emagina-son. En aucune circonstance, Emagina-son, ses fournisseurs ou tiers-licenciés ne pourront être tenus responsables de quelques dommages que ce soient, directs ou indirects, causés par et/ou au licencié ou à un tiers, consécutifs notamment à une violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou un tiers. Emagina-son ne prend pas en charge l'indemnisation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, ni les créances en tort moral consécutifs aux dommages énumérés de façon non exhaustive. Emagina-son ne couvre pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Art.9 : Preuve
Emagina·son conservera toutes les transactions faites par le licencié dans un fichier nominatif. Ces transactions seront considérées comme ayant force probante. Le licencié dispose en outre d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans le fichier, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

Art.10 : Redevances
Afin de respecter les exigences légales en matière de droits d'auteurs, il conviendra au client de contacter soit la Suisa (pour les résidents en Suisse) ou alors la société de gestion compétente du pays où il est domicilié, pour être en mesure de régler à cette dernière les redevances usuelles en matière de représentation publique. Il est à relever qu'aucun droit d'auteur ou de synchronisation n'est dû à Emagina·son, ni aux artistes concernés pour les usages prévus dans le présent contrat. Les démarches concernant les redevances dues pour les représentations publiques sont donc à entreprendre par le client ou respectivement par le diffuseur. 

Art.11 : For
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable avant de saisir une juridiction. En cas d'échec, les juridictions suisses seront compétentes à l'exclusion de toute autre, et ce conformément au droit international privé.

Art.12: Protection des oeuvres
Toutes les oeuvres d'Emagina-son.com ont été enregistrées auprès de la Suisa et, partant, sont protégées par la législation sur les droits d'auteurs et les droits voisins.